Enregistrement d'ONG et d'Association

Enregistrement d'ONG et d'Association au Cameroun

Cadre juridique

Les associations sont régies par la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 sur la liberté d'association, qui prévoit un régime déclaratif simple. Les ONG obtiennent un statut spécifique selon la loi n° 99/014 du 22 décembre 1999 après au moins trois années d'activité structurée et une mission d'intérêt public claire. Les fondations sont régies par la loi n° 99/014 et requièrent une dotation initiale substantielle. Les associations religieuses relèvent d'un régime d'autorisation distinct du MINAT.

Processus de création

1. Rédaction des statuts et du règlement intérieur. 2. Assemblée générale constitutive : élection des organes de gouvernance (bureau, comité exécutif, commissaire aux comptes). 3. Dossier des fondateurs (CNI, casier judiciaire). 4. Dépôt de la déclaration auprès du Sous-Préfet (associations) ou du MINAT (ONG étrangères et associations religieuses). 5. Délivrance du récépissé — en principe sous 2 mois. 6. Immatriculation fiscale et obtention du NIU. 7. Ouverture du compte bancaire.

Bonnes pratiques de gouvernance

Nous concevons un modèle de gouvernance robuste : Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau Exécutif, et (si requis) Commissaire aux Comptes ou Auditeur Interne. Des règles claires de conflit d'intérêts, des standards de reporting financier, des procédures d'achats conformes aux bailleurs et un code d'éthique sont essentiels pour la crédibilité auprès des bailleurs (UE, AFD, USAID, Banque Mondiale, agences ONU, fondations privées).

Obligations fiscales et de conformité

Les associations et ONG sont exonérées d'IS sur les activités conformes à leur but non lucratif, mais les activités commerciales sont imposables. Elles doivent déposer un rapport d'activités annuel et des comptes audités. Les dons en provenance de l'étranger au-delà de certains seuils requièrent une notification au MINAT et à la BEAC au titre de la réglementation des changes. Nous accompagnons tous les cycles déclaratifs et les exonérations fiscales sur les équipements importés.

Pourquoi Wainfen Holdings

Wainfen Holdings opère au Cameroun depuis 2010 et a accompagné des centaines de clients locaux et internationaux. Notre équipe bilingue (anglais/français) maîtrise à la fois le cadre juridique OHADA et les réalités pratiques du terrain à Douala, Yaoundé, Kribi, Limbé et Bafoussam. Nous nous engageons sur des honoraires fixes, des délais transparents et un seul gestionnaire de compte dédié qui vous tient informé à chaque étape. Quel que soit le service, notre promesse reste la même : aucune surprise, aucun frais caché, et une exécution 100 % locale pour que vous restiez concentré sur votre activité.