Établissement d'une Succursale au Cameroun

Établissement d'une Succursale au Cameroun

Succursale ou filiale — que choisir ?

La succursale est un établissement permanent de la maison mère étrangère, partageant la même personnalité juridique. La maison mère est pleinement responsable des engagements de la succursale. À l'inverse, la filiale (en général SARL ou SA) est une entité camerounaise distincte, isolant la responsabilité. La succursale est plus rapide et économique à créer, idéale pour les projets courts/moyens, les contrats EPC et les phases d'entrée de marché. L'OHADA impose toutefois la transformation de la succursale en société camerounaise dans les deux ans (renouvelable une fois, soit quatre ans au total).

Documents requis de la maison mère

Copie certifiée et apostillée des statuts de la maison mère, certificat d'immatriculation ou de bonne tenue récent, derniers états financiers audités, résolution du conseil approuvant l'ouverture de la succursale et désignant le représentant local, procuration au représentant, copies certifiées des passeports des dirigeants et du représentant. Les documents non français doivent être traduits par un traducteur assermenté.

Obligations fiscales et déclaratives

La succursale est traitée comme un contribuable camerounais sur ses revenus de source locale, soumise à l'IS au taux de 33 %. Les bénéfices transférés à la maison mère sont réputés distribués et supportent un branch tax de 16,5 % (réduit par les conventions — par exemple 10 % avec la France). La succursale tient une comptabilité distincte en SYSCOHADA Révisé, dépose une DSF annuelle, des déclarations mensuelles de TVA et les cotisations CNPS pour le personnel local.

Transformation en société locale

Avant la fin de la période de quatre ans, la succursale doit être transformée en société OHADA (en général SARL ou SA) ou solliciter une dérogation auprès du Ministre du Commerce. Nous gérons toute la transformation : rédaction des statuts, évaluation des actifs apportés en nature, mise à jour du RCCM, transfert des contrats et des salariés, notification aux impôts et à la CNPS.

Pourquoi Wainfen Holdings

Wainfen Holdings opère au Cameroun depuis 2010 et a accompagné des centaines de clients locaux et internationaux. Notre équipe bilingue (anglais/français) maîtrise à la fois le cadre juridique OHADA et les réalités pratiques du terrain à Douala, Yaoundé, Kribi, Limbé et Bafoussam. Nous nous engageons sur des honoraires fixes, des délais transparents et un seul gestionnaire de compte dédié qui vous tient informé à chaque étape. Quel que soit le service, notre promesse reste la même : aucune surprise, aucun frais caché, et une exécution 100 % locale pour que vous restiez concentré sur votre activité.